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SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
À LA SAUVEGARDE
AU REDRESSEMENT
ET À LA LIQUIDATION
JUDICIAIRES







Siège social :
39, RUE DU CAPITAINE MAIGNAN 35000 RENNES
www.david-goic.eu

Vous êtes créanciers

Guide de la déclaration de créance
Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois de la publicité au BODACC.

Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.

L’obligation de déclarer est générale même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché.

Le créancier doit :

Porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir
Préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
Fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée
Porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
Préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
Il n’est pas adressé d’accusé de réception, en dehors de l’AR postal, que si le déclarant joint une enveloppe timbrée.

Attention : l’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission au passif d'entreprise défaillante.

Portail électronique de déclaration :
www.creditors-services.com
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