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Vous êtes créanciers
| Guide de la déclaration de créance |
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Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois de la publicité au BODACC.
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Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.
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L’obligation de déclarer est générale même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché.
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Le créancier doit :
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Porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir
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Préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
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Fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée
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Porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
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Préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
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Il n’est pas adressé d’accusé de réception, en dehors de l’AR postal, que si le déclarant joint une enveloppe timbrée.
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| Attention : l’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission au passif d'entreprise défaillante. |
Portail électronique de déclaration :
www.creditors-services.com |
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