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Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, les actifs sont vendus dans le cadre d’enchères publiques ou de gré à gré après avis du chef d’entreprise et ordonnance du Juge-Commissaire |
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ACTIFS MOBILIERS DIVERS
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Les propositions d'acquisitions d'actifs mobiliers, qui doivent s'entendre hors taxes, sont à adresser au Mandataire Judiciaire qui, en cas d'accord, seront soumises au Juge-Commissaire. |
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ACTIFS IMMOBILIERS & FONDS DE COMMERCE |
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Les propositions d'acquisitions d'un immeuble ou d'un fonds de commerce sont à adresser au Liquidateur suivant le formalisme décrit ci-après : |
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Désignation complète de l’acquéreur : |
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S’il s’agit d’une personne morale, il convient de joindre ses statuts et son dernier bilan, |
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S’il s’agit d’une personne physique, il convient de préciser sa situation matrimoniale et si elle entend se substituer à une personne morale (dans ce dernier cas, la répartition du capital devra être précisée). |
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Désignation complète des éléments d’actif objet de l’offre (pour les fonds de commerce, valoriser les éléments corporels et incorporels) |
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Fixation du prix net vendeur ou hors taxes |
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Garantie de paiement ou accord de prêt |
| Le cas échéant : |
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Désignation du Conseil intervenant à la rédaction de l’acte de vente pour le compte de l’acquéreur, |
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Détermination de la date d’entrée en jouissance souhaitée |
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CESSION D'ENTREPRISE EN ACTIVITÉ APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Les modalités de cession sont soumises aux dispositions des articles L.642-1, L642-2 et L.642-3 du Code de Commerce et déterminées par le Tribunal et le Juge-Commissaire. Tous renseignements utiles seront communiqués, par le Mandataire judiciare, sur demande écrite. |
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RENSEIGNEMENTS DIVERS |
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Enfin, ce site met à votre disposition des informations sur les actifs à vendre. |
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