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SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
À LA SAUVEGARDE
AU REDRESSEMENT
ET À LA LIQUIDATION
JUDICIAIRES







Siège social :
39, RUE DU CAPITAINE MAIGNAN 35000 RENNES
www.david-goic.eu

Vous souhaitez faire une offre de reprise ou d'acquisition
Vous êtes intéressés par un actif dépendant d’une liquidation judiciaire
Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, les actifs sont vendus dans le cadre d’enchères publiques ou de gré à gré après avis du chef d’entreprise et ordonnance du Juge-Commissaire
ACTIFS MOBILIERS DIVERS
Les propositions d'acquisitions d'actifs mobiliers, qui doivent s'entendre hors taxes, sont à adresser au Mandataire Judiciaire qui, en cas d'accord, seront soumises au Juge-Commissaire.
ACTIFS IMMOBILIERS & FONDS DE COMMERCE
Les propositions d'acquisitions d'un immeuble ou d'un fonds de commerce sont à adresser au Liquidateur suivant le formalisme décrit ci-après :
 
Désignation complète de l’acquéreur :
 
S’il s’agit d’une personne morale, il convient de joindre ses statuts et son dernier bilan,
S’il s’agit d’une personne physique, il convient de préciser sa situation matrimoniale et si elle entend se substituer à une personne morale (dans ce dernier cas, la répartition du capital devra être précisée).
Désignation complète des éléments d’actif objet de l’offre (pour les fonds de commerce, valoriser les éléments corporels et incorporels)
Fixation du prix net vendeur ou hors taxes
Garantie de paiement ou accord de prêt
Le cas échéant :
Désignation du Conseil intervenant à la rédaction de l’acte de vente pour le compte de l’acquéreur,
Détermination de la date d’entrée en jouissance souhaitée
CESSION D'ENTREPRISE EN ACTIVITÉ APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Les modalités de cession sont soumises aux dispositions des articles L.642-1, L642-2 et L.642-3 du Code de Commerce et déterminées par le Tribunal et le Juge-Commissaire.
Tous renseignements utiles seront communiqués, par le Mandataire judiciare, sur demande écrite.
 
RENSEIGNEMENTS DIVERS
  Enfin, ce site met à votre disposition des informations sur les actifs à vendre.
 
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