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SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
À LA SAUVEGARDE
AU REDRESSEMENT
ET À LA LIQUIDATION
JUDICIAIRES







Siège social :
39, RUE DU CAPITAINE MAIGNAN 35000 RENNES
www.david-goic.eu

Vous êtes salarié

Qu’est-ce que l’AGS, comment et quand intervient-elle ?
L’AGS a pour rôle, par le recouvrement des cotisations patronales FNGS, de mettre à la disposition des Mandataires Judiciaires et des Liquidateurs les fonds nécessaires au règlement rapide des créances salariales et ce à titre subsidiaire si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.

L’AGS devient créancière en vos lieu et place.

Dés réception, de votre employeur, des documents nécessaires, le Mandataire Judiciaire dresse un état des créances salariales. Ces relevés de créances salariales nominatifs sont visés par le Juge-Commissaire et le représentant des salariés et adressés au CGEA.

Le CGEA procède à toutes les vérifications utiles et adresse au Mandataire un virement ou chèque global pour tous les salariés concernés.

A réception du virement, le Mandataire concerné adresse à chaque salarié par chèque à son ordre ou virement la somme due ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires en cas de refus de prise en charge par le CGEA.

En effet, le CGEA peut refuser de prendre en charge les demandes qu’il estime non justifiées ou qui n’entrent pas dans sa garantie.

Si l’AGS a donc pour rôle principal d’éviter au salarié de subir de longs délais pour le règlement des sommes à caractère prioritaire, il faut cependant comprendre que le nombre d’intervenants et les vérifications auxquelles il est procédé prennent du temps ; ces vérifications sont de l’intérêt de tous et évitent que des demandes abusives ne viennent rendre le système ingérable.

Aussi, à partir du moment où toutes les pièces nécessaires à l’établissement des relevés de créances salariales sont transmises au Mandataire concerné, un délai moyen de deux semaines n’est pas anormal.

Il est donc inutile pour un salarié de se manifester avant l’expiration de ce délai ; vous vous éviterez des démarches inutiles et des frais en suivant ces prescriptions.

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